Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect concerning their request to renew a residence permit based on private and family life, and to compel the prefect to renew or re-examine the application under penalty of a fine. The court, in an order, simply recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: The court, in an order, simply recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their claim, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judicial division to rule on acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Taelman et Me Le Pors, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicitée née le 7 avril 2024 du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler son titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 20 et le 24 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis agissant par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,