Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the administrative tribunal compel a low-voltage utility company to reroute a power line crossing the litigant's private property and award costs, but because the property in question is located in the municipality of Nivillac, which falls within the geographical jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing the jurisdictional competence of administrative courts concerning disputes related to immovable property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to another administrative tribunal.
This article, cited in the reasoning, governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.
This article, cited in the reasoning, establishes the competence of administrative tribunals for disputes concerning immovables, used to justify the transfer.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction (Rennes) where the property is located, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'enjoindre à la société ENEDIS de décaler le tracé de sa ligne basse tension de sorte à ce qu'elle rejoigne l'espace public sans traverser sa propriété ;
2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de M. B concernent le déplacement d'une ligne basse tension traversant sa propriété, sur un terrain situé rue de Bellevue, à Nivillac. Toutefois, cette commune se situe dans le département du Morbihan. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Cergy, le 18 novembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
mb