Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against City Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review claim seeking the annulment of an individual receipt for €4,935.77 issued by the city, discharge from payment, and the allocation of €3,000 in legal costs. The city opposed the claims, but subsequently requested that no further action be taken on the merits of the application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent and unambiguous withdrawal of its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against City Receipt: The city opposed the claims, but subsequently requested that no further action be taken on the merits of the application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent and unambiguous withdrawal of its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the society's request.
This provision authorizes the magistrate to formally note the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 14 juin 2024 et 10 juin 2025, la société Brune La Bouffarde, représentée par Me Hu, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette individuel n°100358 du 4 mars 2024 d’un montant de 4 935,77 € émis par la ville de Paris ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 4 935,77 € ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un second mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, la maire de Paris conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de la société Brune La Bouffarde.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Brune La Bouffarde déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Brune La Bouffarde déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brune La Bouffarde.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Brune La Bouffarde et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. AMAT
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.