Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412162 Généré par l'IA

LLC v. Regional Public Finances Director (VAT Credit Withdrawal)

Numéro de cause 2412162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought a refund for a value-added tax credit for January 2024, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its request, which the director of regional public finances accepted; the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements, granted the motion and formally accepted the company's withdrawal of its application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Regional Public Finances Director (VAT Credit Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA assujettissement à la TVA société à responsabilité limitée finances régionales valeur ajoutée poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the SARL Ty's Yeux.
Généré par l'IA
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400117
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2213575
Commercial Company v. Regional Director of Public Finances (VAT Refund)
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2401708
LLC v. State: VAT Refund Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the case by the SARL Ty's Yeux.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Ty's Yeux demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la SARL Ty's Yeux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter se désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SARL Ty's Yeux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Ty's Yeux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ty's Yeux et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,