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2412160 Généré par l'IA

Museum Document Disclosure Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2412160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to compel a national museum to release administrative documents concerning pigeon management, after the museum was deemed to have implicitly refused the request, but the association subsequently filed a notice formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant procedural article, the court granted the withdrawal, finding the relinquishment of the action to be unconditional and therefore ordering that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Museum Document Disclosure Judicial Review Withdrawal: Citing the relevant procedural article, the court granted the withdrawal, finding the relinquishment of the action to be unconditional and therefore ordering that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action levée de curatelle droit d'exposition décisions incidentes accès aux documents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Musée national Clémenceau-de Lattre la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by ordinance on the recording of withdrawals (désistements).
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2412494
Association v. Museum: Administrative Withdrawal of Appeal for Pigeon Management Documents
2415691
Association v. Museum: Withdrawal of Pigeon Management Document Disclosure Request
2302056
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Pigeon Management Documents
2403018
Association Withdrawal of Pigeon Document Request
2215033
Association Withdraws Pigeon Document Disclosure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by ordinance on the recording of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le musée national Clémenceau-de Lattre à Mouilleron-en-Pareds (Vendée) a refusé de lui communiquer des documents administratifs portant sur la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre au Musée national Clémenceau-de Lattre de communiquer les documents administratifs demandés, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Musée national Clémenceau-de Lattre la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis et au musée national Clémenceau-de Lattre.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,