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2412155 Généré par l'IA

Rejection of Unregularized Petition for Failure to Include Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2412155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a marketplace decision by filing a petition which failed to include the requisite challenged administrative act, leading the Tribunal to invite the filer to regularize the filing within one month; because the filer failed to submit the missing document despite acknowledging receipt of the notice, the court, relying on the power granted under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, dismissed the petition via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Unregularized Petition for Failure to Include Challenged Administrative Act: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, dismissed the petition via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice recours contre des décisions administratives droit de pétition pouvoir de décision autorisation de procéder recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This article executes the final order to reject the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the First Vice-President to reject the request by order due to failure to regularize.
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2403147
Failure to Regularize Petition Leading to Inadmissibility
2207266
Rejection of Unregularized Administrative Appeal
2103646
Rejection of Unregularized Petition for Review of Administrative Decision
2412607
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
2202873
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Include Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This article executes the final order to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the First Vice-President to reject the request by order due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A B saisit le Tribunal d'un litige relatif à sa place de marché.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par un courrier dont il a accusé réception le 29 août 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412155