Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412152 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Numéro de cause 2412152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the State be ordered to provide suitable housing under the construction and housing code, based on a decision by the mediation commission of a specific department. The court determined that jurisdiction lies with a different administrative tribunal, specifically the one within the territorial district where the decision-making authority responsible for enforcing the housing obligation is based, which in this case is the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: The court determined that jurisdiction lies with a different administrative tribunal, specifically the one within the territorial district where the decision-making authority responsible for enforcing the housing obligation is based, which in this case is the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission à l'état requérant compétence territoriale obligation étatique transfert de bail autorité administrative droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative court.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
The court ordered the notification of the present order.
Généré par l'IA
2513265
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement
2214814
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative court.

Article 2

The court ordered the notification of the present order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1