Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412148 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for License Reinstatement and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2412148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision nullifying their driving license due to zero points and sought an order compelling the Minister of the Interior to reinstate nine points under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of these annulment and injunction requests. The administrative court granted the withdrawal of those specific conclusions and, considering the circumstances and relevant administrative justice code provisions, rejected the remaining claim for the State to pay the litigant's legal expenses under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for License Reinstatement and Denial of Legal Costs: The administrative court granted the withdrawal of those specific conclusions and, considering the circumstances and relevant administrative justice code provisions, rejected the remaining claim for the State to pay the litigant's legal expenses under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire frais administratifs état requis recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs, although costs were requested by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of claims (désistement).
Généré par l'IA
2300806
Withdrawal of Driving License Annulment Action and Costs Claim Rejection
2206211
Driver License Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
2216633
Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Rejection of Legal Costs
2301273
Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction in Driving License Case
2401896
Administrative Claim for License Point Reinstatement Resolved by Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of claims (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs, although costs were requested by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les neuf points illégalement retirés de son permis de conduire et ce, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 27 mars 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,