Withdrawal of Visa Appeal and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative appeal commission to issue a long-stay visa to one spouse, who is the spouse of a French national, and to compel the Minister to issue the visa or re-examine the request. However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their claims for annulment and injunction with penalty, maintaining only their request for the State to pay legal costs. The Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicants a sum for their legal expenses incurred, which were not included in the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Appeal and Award of Legal Costs: However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their claims for annulment and injunction with penalty, maintaining only their request for the State to pay legal costs. The Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims and ordered the State to pay the applicants a sum for their legal expenses incurred, which were not included in the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order acknowledges the withdrawal of the main claims (cancellation and injunction).
The court used the power granted by this article to acknowledge the withdrawal and rule on costs.
The court cited Article L. 761-1 of the code of administrative justice to order the payment of costs.
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mars 2024 de l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B en qualité de conjoint de ressortissant français, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité à M. B ou, à titre subsidiaire, de faire réexaminer la demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. et Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,