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2412140 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2412140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, imposing a twelve-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, along with requesting legal aid. The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Maritime at the time of the contested order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the file to the competent Rouen Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Seine-Maritime at the time of the contested order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the file to the competent Rouen Administrative Tribunal.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general power of the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article defines the competent territorial jurisdiction, which is the basis for the transfer order.
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2524997
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2504740
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2420424
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2502833
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2310849
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order directly implements the transfer based on the court's finding regarding territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general power of the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article defines the competent territorial jurisdiction, which is the basis for the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Rouen dans le département de la Seine-Maritime. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2412140/12-3