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2412139 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Police Order Challenge

Numéro de cause 2412139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, along with a 36-month re-entry ban, and requested legal aid, but the administrative court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the place of residence at the time of the decision, transferred the entire case file to the administrative tribunal of Versailles because the petitioner resided in the Essonne department when the challenged order was issued, notwithstanding the initial filing in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Police Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union assistance judiciaire gratuite requête en autorisation d'exécution - Compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the president of the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent territorial jurisdiction for disputes relating to administrative police decisions, which led to the finding of incompetence.
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2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2203093
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2402430
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Dispute
2304860
Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Order Challenge
2509529
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the president of the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent territorial jurisdiction for disputes relating to administrative police decisions, which led to the finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 36 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Morsang-sur-Orge dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2412139/12/3