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2412138 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2412138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to be discharged from property tax assessments for the years 2022 and 2023 concerning property in a specific commune, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, which the opposing financial director accepted, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, in accordance with the provision of the administrative justice code allowing the court president to formally note such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière licenciement administratif dispositions fiscales retrait de la requête épuration de l'état des charges restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally noted the applicant's withdrawal.
Généré par l'IA
2215158
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2200439
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to formally note a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally noted the applicant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,