Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412129 Généré par l'IA

Applicant v. Administration: Jurisdiction Over Police Order Annulment

Numéro de cause 2412129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory and the Schengen area, along with a twelve-month re-entry ban, and requested costs. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, reasoning that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and the applicant's residence at the time of the challenged order was in a different city, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Applicant v. Administration: Jurisdiction Over Police Order Annulment: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal, reasoning that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and the applicant's residence at the time of the challenged order was in a different city, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée frais administratifs mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2301654
Jurisdiction Over Police Decision Annulment
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2315072
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Dispute
2434016
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2408097
Transfer of Jurisdiction for Police Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Tamega, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel