Legislator Jurisprudence & Législation
2412128 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Annulment of Deportation Order

Numéro de cause 2412128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 2, 2024, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision. As the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Annulment of Deportation Order: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the challenged decision. As the petitioner resided in the Seine-et-Marne department when the order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the correct jurisdiction based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to determine the jurisdictional scope of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise regarding the department where the applicant resided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Villeneuve-les Bordes dans le département de la Seine-et-Marne . Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet