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2412124 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Order

Numéro de cause 2412124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated March 29, 2024, which placed them on ordinary sick leave; however, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of their request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de l'annulation retrait de la requête expulsion préfectorale absence injustifiée arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2304813
Order Acknowledging Presumed Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Status
2213721
Withdrawal of Annulment Request Regarding Sick Leave Decision
2302846
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment
2302481
Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-France la plaçant en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-France du 29 mars 2024. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 17 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-France ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,