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2412121 Généré par l'IA

Failure to Sign Petition Leads to Dismissal of Challenge to Seizure Order

Numéro de cause 2412121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her challenge to a third-party seizure order concerning an overpayment of active solidarity income. The court dismissed the claim via an order because the litigant failed to remedy a deficiency—specifically, not providing a signed copy of her petition—despite being formally requested to do so by the court registry, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to articles of the administrative justice code concerning the mandatory signature of submissions and the dismissal of unregularized applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article R. 431-4 du même code; Failure to Sign Petition Leads to Dismissal of Challenge to Seizure Order: The court dismissed the claim via an order because the litigant failed to remedy a deficiency—specifically, not providing a signed copy of her petition—despite being formally requested to do so by the court registry, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to articles of the administrative justice code concerning the mandatory signature of submissions and the dismissal of unregularized applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ordre de saisie retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité absence de signature sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that justifies the application of the rule regarding the invitation to regularize before rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the main order of the decision.
article R. 431-4 du même code
Cited as the basis for the noted irregularity (lack of signature) that led to the rejection.
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2501478
Petition Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Act
2410429
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision Copy
2417286
Dismissal for Failure to Attach Challenged Administrative Decision
2300552
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2403033
Administrative Enforcement Order Repayment Challenge Dismissed for Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the main order of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order after regularization failed.

article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that justifies the application of the rule regarding the invitation to regularize before rejection.

article R. 431-4 du même code

Cited as the basis for the noted irregularity (lack of signature) that led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa contestation de la saisie à tiers détenteur du 2 mai 2024 suite à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 22 août 2024, distribué le 26 août 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni postérieurement, produit la copie de sa requête signée. La requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 février 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.