Expedited Stay Request Rejected: Judicial Order Suspension Beyond Summary Judge's Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 9 septembre 2024 par laquelle a été rejetée sa requête n° 2311284 tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour et d'instruire cette demande, d'autre part, à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que si le juge des référés tient des dispositions de cet article le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative, il n'entre en revanche pas dans son office d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision juridictionnelle. Il s'ensuit que la requête de Mme A, qui tend à la suspension de l'exécution d'une ordonnance du 9 septembre 2024 par laquelle un juge des référés du tribunal a rejeté une précédente requête de l'intéressée, est manifestement irrecevable et qu'il y a dès lors lieu de la rejeter suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 3 octobre 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,