Applicant v. Departmental Council (Active Solidarity Income Benefit Eligibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental council decision ending their eligibility for the active solidarity income benefit. The court dismissed the request because the applicant failed to comply with the mandatory procedural requirement of first filing an administrative appeal to the president of the departmental council before filing the judicial appeal, as stipulated by the Social Action and Families Code. After the court clerk requested regularization by submitting proof of this prerequisite administrative appeal, the applicant did not provide the required documentation, leading the tribunal to reject the application as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Applicant v. Departmental Council (Active Solidarity Income Benefit Eligibility): The court dismissed the request because the applicant failed to comply with the mandatory procedural requirement of first filing an administrative appeal to the president of the departmental council before filing the judicial appeal, as stipulated by the Social Action and Families Code. After the court clerk requested regularization by submitting proof of this prerequisite administrative appeal, the applicant did not provide the required documentation, leading the tribunal to reject the application as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This provision was applied to reject the request as inadmissible after the failure to regularize.
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, the absence of which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 27 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a notifié la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.
Vu la demande de régularisation adressée par le tribunal le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2024 distribué le 27 août 2024, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la preuve de son recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 26 février 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.