Petitioner Withdraws Request for Driving Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision to withdraw four points from their driving license following an infraction and requested the restoration of those points based on a prior road safety awareness course. The Minister of the Interior requested a declaration of mootness, but before a ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Driving Point Restoration: The Minister of the Interior requested a declaration of mootness, but before a ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the claim based on the applicant's withdrawal.
This provision grants the chamber president the power to record settlements (désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et
des outre-mer a retiré quatre points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 8 octobre 2023, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points consécutivement au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les
22 et 23 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 31 mars 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,