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2412116 Généré par l'IA

Corporate Property Tax Relief Withdrawal

Numéro de cause 2412116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought relief from a 2023 property tax assessed on a dwelling designated as a secondary residence, but subsequently, the entity formally and unconditionally withdrew its request for relief. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the Tribunal accepted the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Corporate Property Tax Relief Withdrawal: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the Tribunal accepted the discontinuance of the proceedings in accordance with the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise résidence secondaire dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited in the administrative code, this provision likely authorizes the issuance of an order accepting the unilateral withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2502915
Corporate Entity Withdrawal of Secondary Residence Tax Waiver Claim
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2400792
Withdrawal of Corporate Property Business Contribution Claim
2305648
Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2301379
Property Company Withdrawal of Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited in the administrative code, this provision likely authorizes the issuance of an order accepting the unilateral withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, la SAS SERENA demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 24 avenue Franklin Roosevelt à Suresnes, regardé par l'administration comme une résidence secondaire.

..

Par un acte en date du 31 janvier 2025, enregistré le 3 février 2025, la SAS SERENA déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS SERENA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SERENA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SERENA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2412116