Petitioner's Emergency Review of Exam Refusals and Corrections Dismissed in Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de ses écritures en annulation présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat et la 4ème chambre de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ;

2°) de suspendre le refus d'admission à concourir au concours externe de l'agrégation d'anglais au titre de l'année 2024 du 12 janvier 2024 et la délibération du jury relative à l'établissement de la liste des candidats admissibles du 24 avril 2024 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de rétablir son inscription sur l'application Cyclades, de faire corriger ses copies de la session 2020 du concours externe à l'agrégation d'anglais, de le déclarer admissible à la session 2024 de ce concours, de transmettre au tribunal les dix fiches de correction à l'appui des notes attribuées et de le convoquer aux épreuves orales d'admission dont les résultats doivent être proclamés le 28 juin 2024.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ; il n'a plus été admis à concourir depuis 2019 ;

- les refus systématiquement opposés à ses demandes sont illégaux.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En premier lieu, en demandant de lui accorder le bénéfice de ses écritures en annulation présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat et la 4ème chambre de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, M. A demande au juge des référés de statuer au fond sur sa requête, enregistrée le 13 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé son admission à concourir à l'agrégation externe d'anglais session 2023 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de rétablir son inscription à ce concours sur l'application Cyclades, le jugement de cette requête ayant été attribué au tribunal administratif de Paris par une ordonnance n° 471777 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 3 avril 2023 et son dossier ayant été enregistré par ce tribunal sous le n° 2307817 et attribué à la 4ème chambre de sa 5ème section. Il n'appartient pas au juge des référés de statuer au fond sur une requête. Au surplus, M. A ne justifie pas de l'urgence à statuer sur les conclusions de cette requête. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

3. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de l'admettre à concourir au concours externe de l'agrégation d'anglais au titre de l'année 2024 du 12 janvier 2024 et de la délibération du jury relative à l'établissement de la liste des candidats admissibles du 24 avril 2024. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont manifestement irrecevables ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction qui les complètent tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de rétablir son inscription sur l'application Cyclades, de le déclarer admissible à la session 2024 du concours et de le convoquer aux épreuves orales d'admission dont les résultats doivent être proclamés le 28 juin 2024.

4. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A a présenté une requête tendant à l'annulation d'un refus du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de faire corriger ses copies de la session 2020 du concours externe à l'agrégation d'anglais et de transmettre au tribunal les dix fiches de correction à l'appui des notes attribuées, ces dernières conclusions pouvant être regardées comme se rapportant aux copies d'examen de la session 2019. En outre, M. A ne justifie pas de l'urgence à statuer sur de telles conclusions.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.