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2412111 Généré par l'IA

Claimant v. Municipality: Referral of Public Works Damage Claim for Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2412111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a municipality for damages caused by rainwater drainage works conducted in November 2022 in front of her residence. The administrative tribunal, noting that the generative event for the damage occurred in a locality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ordered the referral of the case file to that administratively competent court pursuant to rules governing territorial jurisdiction for claims arising from public works.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du même code; Claimant v. Municipality: Referral of Public Works Damage Claim for Territorial Jurisdiction: The administrative tribunal, noting that the generative event for the damage occurred in a locality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, ordered the referral of the case file to that administratively competent court pursuant to rules governing territorial jurisdiction for claims arising from public works.

Mots-clés

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compétence territoriale travaux publics responsabilité pour dégâts d'eau décision de renvoi obligation communale régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a finding of territorial incompetence.
Art. R. 312-14 du même code
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal regarding damages resulting from public works.
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2205538
Jurisdictional Transfer of Public Works Damage Claim
2005406
Claimant v. Municipality: Property Damage from Sewer Work
22MA01492
Municipality Appeal of Damages Ruling Transferred to Council of State
2205486
Indemnity Claim for Flooding Damages Against Municipality: Jurisdiction Conflict Between Administrative and Civil Courts
500373
Property Damage Claim Against Municipality Regarding Stormwater Drainage System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on a finding of territorial incompetence.

Art. R. 312-14 du même code

This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal regarding damages resulting from public works.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Bréançon à l'indemniser des dommages causés par les travaux d'évacuation des eaux pluviales effectués devant son domicile en novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. Mme B demande l'indemnisation des dommages causés par les travaux d'évacuation des eaux pluviales effectués devant son domicile en novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage se trouve à Bréançon (Val-d'Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 10 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat