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2412106 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from French territory and imposing a one-year return ban. The administrative court dismissed the case because, pursuant to the rules of territorial jurisdiction under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Val-de-Marne when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The administrative court dismissed the case because, pursuant to the rules of territorial jurisdiction under the administrative justice code, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the department of Val-de-Marne when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the contested decision.
Article 1er
The order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved, confirming the relevant jurisdiction for the litigant's residence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction based on the litigant's residence at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved, confirming the relevant jurisdiction for the litigant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par

Me Lambert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Villejuif dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet