Family Reunification Grant Following Annulment Claim and Costs Award for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought annulment of an implicit rejection of his family reunification request for his wife and minor son, and an order for the prefect to grant the request or re-examine it, plus costs. The court noted that the administrative request was subsequently granted by the prefect in a later decision, rendering the primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on those parts of the petition, but ordered the State to pay the petitioner €1200 under administrative justice code provisions due to the petitioner not being adequately informed of appeal procedures, thus excusing the initial late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Family Reunification Grant Following Annulment Claim and Costs Award for Procedural Error: The court noted that the administrative request was subsequently granted by the prefect in a later decision, rendering the primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to rule on those parts of the petition, but ordered the State to pay the petitioner €1200 under administrative justice code provisions due to the petitioner not being adequately informed of appeal procedures, thus excusing the initial late filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer cause to rule on the conclusions for annulment and injunction because they have become moot.
Used to order the State to pay a sum to M. B... based on the cited legal provision.
Used to reject the remainder of the conclusions presented under the cited legal provision regarding costs.
Cited in the operative part for the awarding of costs to the applicant.
Cited as the procedural basis allowing the President to order that there is no longer cause to rule on certain requests (Point 1, and applied implicitly in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial enregistrée le 20 novembre 2023 en faveur de son épouse et de son fils mineur ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’autoriser le regroupement familial demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B... doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, à l’exception des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ... / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il est constant que la demande de regroupement familial de M. B... en faveur de son épouse et de son fils a en définitive été acceptée par le préfet du Val-de-Marne par une décision du 16 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1200 euros à M. B..., qui n’avait pas été suffisamment informé des voies et délais de recours contentieux par l’attestation de dépôt de sa demande, de sorte que sa requête n’était pas tardive.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1200 euros à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,