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2412104 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Council Decision

Numéro de cause 2412104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect challenged a regional council's decision to grant functional protection to a regional councilor, but subsequently withdrew the challenge because the council itself had repealed the contested deliberation. Citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the Prefect's request to take note of the withdrawal, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Council Decision: Citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the Prefect's request to take note of the withdrawal, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de l'opposition droit d'enlèvement classement de la procédure griefs de procédure objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the Prefect be noted.
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2404165
Prefect's Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2311318
Prefect's Withdrawal of Application to Annul Municipal Deliberation
2203266
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Appointment
2207197
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation
2201597
Prefect's Withdrawn Challenge Against Local Authority Regarding Employee Working Time Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the Prefect be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler la délibération n°24-0264 du 12 juillet 2024 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé la protection fonctionnelle à M. Mas Fraissinet, conseiller régional.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, déclare se désister de son déféré.

Il fait valoir que la commission permanente du conseil régional a abrogé la délibération du 12 juillet 2024 contestée.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. B A.

Fait à Marseille, le 10 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre.

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,