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2412102 Généré par l'IA

Nouvelle Aquitaine Grant Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the decision by the President of the Nouvelle Aquitaine region refusing a post-baccalaureate study grant for her daughter, but the Tribunal Administratif de Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority whose seat is in Bordeaux, Gironde. Applying the Code de Justice Administrative provisions regarding jurisdiction based on the seat of the issuing authority and the necessary transfer of cases between administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux as the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Nouvelle Aquitaine Grant Refusal Jurisdiction Transfer: Applying the Code de Justice Administrative provisions regarding jurisdiction based on the seat of the issuing authority and the necessary transfer of cases between administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux as the proper jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de concession e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The final order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Article R. 221-3 du même code
Cited, alongside R. 351-3, to justify the transfer to the Tribunal administratif de Bordeaux based on the location of the administrative authority.
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2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal
2300354
Jurisdictional Transfer in Scholarship Denial Case
25BX00855
Gironde Prefecture Residence Permit Denial Jurisdiction Transfer
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited, alongside R. 351-3, to justify the transfer to the Tribunal administratif de Bordeaux based on the location of the administrative authority.

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Texte complet

Le président du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme B... C... demande l’annulation de la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la région Nouvelle Aquitaine a refusé d’accorder à sa fille D... A... une bourse d’études à l’étranger post-baccalauréat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Bordea

ux : (…) Gironde (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme C... a été prise par le président de région Nouvelle Aquitaine dont le siège se situe à Bordeaux, dans le département de la Gironde. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

T. TROTTIER