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2412102 Généré par l'IA

Discontinuance of Unemployment Benefit Proceedings Upon Satisfaction of Claim

Numéro de cause 2412102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant initiated summary proceedings against a regional authority concerning the payment of unemployment benefits but subsequently filed a motion stating the claimed sums had been received and requested that the court rule on the matter no longer necessary. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, considered the applicant's filing a straightforward and unconditional withdrawal of the request and therefore issued an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Unemployment Benefit Proceedings Upon Satisfaction of Claim: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, considered the applicant's filing a straightforward and unconditional withdrawal of the request and therefore issued an order formally acknowledging this discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage désintéressement du créancier classement de la procédure suppression des rentes d'invalidité retrait des conclusions civiles demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Article 2
The second article of the dispositive dictates the notification procedure for the order.
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2200507
Unemployment Benefits Withdrawal of Claim
2300193
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Benefit Recovery Order
2201490
Withdrawal of Claim for Repayment of Unemployment Benefits
2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2203338
Claimant v. Employment Office: Procedural Acquiescence in Unemployment Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.

Article 2

The second article of the dispositive dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B saisit le juge des référés du tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à la région des Hauts-de-France, relatif au versement de l'allocation de retour à l'emploi.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2024, Mme B déclare avoir reçu les sommes qu'elle réclamait et conclut à ce qu'il n'y ait plus à statuer sur sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le mémoire de Mme B tendant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur sa demande doit être regardé comme un mémoire de désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 23 janvier 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière