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2412091 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Judicial Review for Defective Filing

Numéro de cause 2412091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of the administrative rejection of their naturalization application, but the request, filed on August 5, 2024, was not accompanied by the required decision of June 13, 2024, rejecting the prior administrative appeal. Despite receiving a formal request from the court on the same day to regularize the filing, the applicant failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice rules concerning defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Naturalization Judicial Review for Defective Filing: Despite receiving a formal request from the court on the same day to regularize the filing, the applicant failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice rules concerning defective filings.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel droit de cité naturalisation facilitée infractions répétées au droit des étrangers grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal used this article to justify the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejected the claim in its final order.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the procedural requirement (production of the contested decision) which was not met by the applicant.
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2417902
Judicial Review of Naturalization Rejection for Non-Submission of Documents
2403790
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed for Procedural Defect
2300873
Rejection of Inadmissible Naturalization Petition Due to Failure to Remedy Procedural Defect
2012799
Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Lack of Challengeable Decision
2503170
Naturalization Judicial Review Inadmissibility for Failure to Annex Required Administrative Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejected the claim in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal used this article to justify the rejection of the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the procedural requirement (production of the contested decision) which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif au ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 5 août 2024 n'était pas accompagnée de la décision du 13 juin 2024 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus de sa demande de naturalisation. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 5 août 2024 et dont il a été accusé réception le lendemain, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,