Dismissal of Housing Tax Annulment for Incomplete Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of local housing tax assessments for the years 2018 through 2021 concerning a property in Sannois. The court, acting under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the application because the petitioner failed to remedy the initial defect, specifically by not attaching the complete challenged decision, despite being formally notified to regularize the filing via the electronic filing system and being granted a fifteen-day extension. Consequently, the request was dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Housing Tax Annulment for Incomplete Filing: The court, acting under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests, rejected the application because the petitioner failed to remedy the initial defect, specifically by not attaching the complete challenged decision, despite being formally notified to regularize the filing via the electronic filing system and being granted a fifteen-day extension. Consequently, the request was dismissed as manifestly inadmissible pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part, rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison d'un bien immobilier situé au 97 bd Maurice Berteaux à Sannois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ().".
3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée au moyen de l'application " Télérecours ", dont il a pris connaissance le 11 octobre 2024 à 17h16, l'intéressé a produit à nouveau une copie incomplète de la décision attaquée. Par suite, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 février 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.