Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim with Subsequent Order for Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit renewal application and an order for the authority to issue a multi-year permit or to re-examine the request, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the annulment and injunction claims, maintaining only the claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, ruling that under relevant administrative justice code provisions, it could rule solely on the remaining cost reimbursement claim, and accordingly ordered the State to pay the applicant 800 euros under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim with Subsequent Order for Legal Costs Reimbursement: The court granted the withdrawal of the primary claims, ruling that under relevant administrative justice code provisions, it could rule solely on the remaining cost reimbursement claim, and accordingly ordered the State to pay the applicant 800 euros under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order paragraph explicitly mandates the payment of a sum based on the cited article.
Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the payment of costs to the petitioner.
This order paragraph explicitly gives notice of the petitioner's withdrawal of claims.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to issue an order, which includes giving notice of withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on claims for costs (Art. R. 222-1 5°), which are then reflected in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. D A C, représenté par Me Stadler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a transmis des pièces, enregistrées le 31 décembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. A C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. A C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A C de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A C du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : M. A C versera à M. A C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier