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2412083 Généré par l'IA

Tax Seizure Challenge Discontinued Upon Claimant's Withdrawal

Numéro de cause 2412083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a lawsuit challenging an administrative seizure for third-party debt issued by the tax authority on June 5, 2024, to recover €518.50 in 2023 property tax, but subsequently filed a motion on October 1, 2024, declaring an unqualified and absolute withdrawal of the claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Tax Seizure Challenge Discontinued Upon Claimant's Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dettes fiscales prétention de tiers ordre de saisie retrait de la réquisition de poursuite autorité fiscale péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order accepts the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.
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2500757
Withdrawal of Claim Following Lifting of Administrative Seizure
2501935
Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge
2409931
Withdrawal of Property Tax Collection Challenge
2104608
Taxpayer Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction and Validity
2003498
Taxpayer Challenge to Tax Seizure and Installment Refusal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order accepts the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à une saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 juin 2024 par le service des impôts des particuliers de Challans (Vendée) en vue de recouvrer la somme de 518,50 euros, correspondant à une cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire et un acte, enregistrés le 1er octobre 2024, M. B, représenté par Me Plateaux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire et un acte enregistrés le 1er octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Plateaux et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,