Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban. The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the requester's detention or residency at the time the request was filed; since the requester was detained at the administrative detention center in Vincennes, which falls under the jurisdiction of Paris, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the location of the requester's detention or residency at the time the request was filed; since the requester was detained at the administrative detention center in Vincennes, which falls under the jurisdiction of Paris, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the territorial jurisdiction based on the location of detention or residence, which is then used to justify the referral to the Paris Administrative Tribunal.
This procedural rule authorizes the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent when it determines it is not the correct one.
Although cited in the reasoning regarding jurisdiction, it is not explicitly cited in the operative part (dispositive) to justify the transmission, only R. 351-3 is used for the act of transmission itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation d'une durée d'un an.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : Ville de Paris () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M.A, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris par un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M.B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 août 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2412065