Case Transfer for Annulment of Departure Order Based on Residence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order dated August 11, 2024, compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, after having been released from custody in Nanterre on August 18, 2024. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rule that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Chelles (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, and thus ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Annulment of Departure Order Based on Residence Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rule that jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the litigant resided in Chelles (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, and thus ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article establishes the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) which indirectly determines the proper court for the transfer.
This article establishes the rule for determining jurisdiction based on the residence of the person concerned, which justified the transfer in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 août 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 2 avenue François Tranquant 77500 à Chelles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 août 2024
Le Président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet