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2412062 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Compensation Against the State

Numéro de cause 2412062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking compensation of one euro from the State for moral prejudice allegedly caused by errors made by the departmental prefect during the processing of their request for residency admission. However, the petitioner later submitted a filing officially withdrawing their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as pure and simple, thereby issuing an order to formally record the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Compensation Against the State: However, the petitioner later submitted a filing officially withdrawing their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as pure and simple, thereby issuing an order to formally record the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requérant retrait de la requête erreur administrative indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to grant acknowledgment of the withdrawal on this procedural article.
Généré par l'IA
2218179
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2305366
Withdrawal of Residence Status Claim and Compensation Request
2300476
Claimant Withdrawal of Request for Compensation
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal
2507321
Withdrawal of Petition for Housing and Compensation Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article directly enacts the court's decision to accept the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to grant acknowledgment of the withdrawal on this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A, représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral né des fautes commises par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'instruction de sa demande d'admission au séjour ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A, représenté par M. C, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.