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2412061 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Exit Visa

Numéro de cause 2412061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing an appointment to apply for an exit visa from French territory, but subsequently informed the court via a memorandum that they were withdrawing their request. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely simple withdrawal of the claim by issuing an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Exit Visa: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely simple withdrawal of the claim by issuing an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête requête en nomination révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
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2408924
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Long-Stay Visa
2506464
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Residence Permit
2509087
Withdrawal of Judicial Review Application for Visa Refusal
2214523
Applicant Withdraws Request for Judicial Review of Visa Denial
2403333
Withdrawal of Visa Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A, représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un rendez-vous pour déposer un visa de sortie du territoire français ;

2°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A, représenté par M. C, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.