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2412060 Généré par l'IA

Tax Refund Granted During Litigation Renders Claim Moot

Numéro de cause 2412060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the restitution of €24,484.55 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019, but the administrative court dismissed the case as moot because the director in charge of non-resident taxation had already issued a decision granting the full refund during the proceedings, rendering the initial request for restitution without object under the provisions allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Granted During Litigation Renders Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal restitution de la propriété imposition des gains en capital créance de cotisation révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in order to state that there is no need to rule on the request because it became moot.
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2214486
Mootness Due to Post-Litigation Tax Waiver
2200700
Claimant vs. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Restitution Order
2214149
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2307778
Taxpayer Refund Mootness After Grant of Relief
1910776
Tax Refund Mootness and Ancillary Costs Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in order to state that there is no need to rule on the request because it became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, l'University of Wisconsin Foundation, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 24 484,55 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 30 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 24 484,55 euros. La requête de l'University of Wisconsin Foundation est, dès lors, devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'University of Wisconsin Foundation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'University of Wisconsin Foundation et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.