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2412060 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Compensation Against the State

Numéro de cause 2412060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages resulting from an order to leave French territory, but subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their initial claim. Citing the relevant administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Compensation Against the State: Citing the relevant administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request and formally recorded the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant retrait de la décision administrative cessation des prestations droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request based on the cited rule.
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2305847
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against State
2305199
Withdrawal of Compensation Claim Against the State
2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2000593
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 euros au titre du préjudice résultant de l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine.

Par un acte, enregistré le 14 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.