Parental Rights Challenge Against Child Welfare Services Emergency Relief Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de constater les fautes administratives graves commises par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ;

2°) d'enjoindre à l'ASE de respecter son autorité parentale en le consultant sur les décisions importantes concernant ses enfants, en l'associant à l'élaboration et au suivi du projet de vie de ses enfants, en partageant les documents pertinents relatifs à la prise en charge de ses enfants, en respectant son droit à l'information ;

3°) d'ordonner à l'ASE de respecter ses propositions de communication et d'évaluer la situation de ses enfants de manière impartiale ;

4°) d'envisager des mesures disciplinaires à l'encontre de certains agents de l'ASE ;

5°) à titre conservatoire, de diligenter une enquête indépendante sur le traitement par l'ASE de son dossier.

M. A soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors que la situation d'éloignement avec ses enfants est devenue psychologiquement insupportable pour ses enfants et pour lui-même et l'atteinte portée à ses droits parentaux s'accroit de jour en jour ;

- sa fille exprime une détresse alarmante face à son incapacité à mettre fin à la mesure de placement dont elle fait l'objet et son fils manifeste un désinvestissement scolaire croissant ;

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté :

- le comportement de l'ASE porte atteinte à ses droits parentaux en le privant d'information et de consultation dans la prise de décisions importantes, en faisant obstacle à l'exercice de l'autorité parentale dont il est titulaire et en ne l'associant pas à l'élaboration d'un projet pour ses enfants ;

- cette situation le prive du droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, porte une atteinte disproportionnée au droit dont il dispose à mener une vie personnelle et familiale protégé par l'article 8 de la convention précitée et méconnait les articles 371-1 et 375-7 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, première conseillère, en tant que juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants mineurs de M. A ont fait l'objet d'un placement auprès des services de l'Aide sociale à l'Enfance du Val-d'Oise. Estimant être écarté des décisions prises par ces services concernant ses enfants et insuffisamment informé et associé à l'exécution de la mesure d'assistance éducative mise en place, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre diverses mesures susceptibles de mettre fin à ces dysfonctionnements et d'envisager des mesures disciplinaires à l'encontre des agents qui en seraient à l'origine.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié, non seulement d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures, ainsi que d'une atteinte grave portée à la liberté fondamentale invoquée, mais encore de l'illégalité manifeste de cette atteinte ;

4. En premier lieu, M. A demande au juge des référés d'enjoindre aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance de le rétablir dans ses droits parentaux. Il doit être regardé ainsi comme sollicitant du juge des référés qu'il ordonne au président du conseil départemental du Val-d'Oise qu'il fasse usage de ses pouvoirs hiérarchiques et d'organisation des services en vue de faire cesser les agissements de l'administration que le requérant critique. Néanmoins, M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit qui consistent essentiellement en des retranscriptions de conversations avec ses enfants, que le service qu'il met en cause aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés qu'il invoque de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés pour enjoindre au président du conseil départemental du Val-d'Oise de prendre toute mesure visant à ce que ses services rétablissent le requérant dans ses droits. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que son conseil a procédé au signalement au juge pour enfants des agissements qu'il impute au service de l'Aide sociale à l'Enfance par courrier du 22 février 2024. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir également le président du département du Val-d'Oise des agissements qu'il incrimine et de solliciter éventuellement de cette autorité qu'elle fasse usage de son pouvoir hiérarchique et d'organisation des services.

5. En deuxième lieu, la mesure sollicitée tendant à envisager l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre des agents mis en cause par M. A n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prises par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. En dernier lieu, pour demander que le juge des référés ordonne une enquête sur le fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, M. A fait valoir, sans d'ailleurs en justifier dans la présente instance, que ce service ne respecterait pas ses obligations à son égard et ne lui apporterait pas de réponses ni ne lui communiquerait les documents qu'il demande. Toutefois, les circonstances dont se prévaut le requérant ne suffisent pas à établir une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un très bref délai de quarante-huit heures. Sa demande doit donc être rejetée.

7. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 août 2024.

La juge des référés

signé

C. Charlery

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2412050