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2412047 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Lacking Factual Detail

Numéro de cause 2412047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of an income tax assessment for the year 2023, asserting merely that they never received the sum claimed, without providing supporting details. The Administrative Tribunal ruled that this request must be rejected because the claim contained a single legal argument that manifestly lacked the necessary precision to allow the court to assess its validity, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to reject applications that are unsupported by facts sufficiently detailed to permit an evaluation of their merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Lacking Factual Detail: The Administrative Tribunal ruled that this request must be rejected because the claim contained a single legal argument that manifestly lacked the necessary precision to allow the court to assess its validity, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to reject applications that are unsupported by facts sufficiently detailed to permit an evaluation of their merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contestation de la radiation dispositions fiscales défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request because the means presented were manifestly not accompanied by the necessary precision to assess their merits.
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2202901
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Due to Insufficient Procedural Reasoning
2313593
Property Tax Assessment Cancellation Denial Based on Current Eligibility Criteria
451446
Tax Assessment Dispute and Procedural Review Denial
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
471335
Tax Assessment Cancellation Appeal Refused on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request because the means presented were manifestly not accompanied by the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour demander la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, M. B se borne faire valoir, sans apporter davantage de précisions, qu'il n'a jamais perçu la somme qui lui est réclamée. Par suite, cette requête, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,