Company Withdraws Challenge to Ministerial Decision Annuling Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision that overturned an initial labor inspector's authorization for the dismissal of an employee, but the administrative court issued an order acknowledging the case's resolution because the requesting company formally and unconditionally withdrew its initial request. The court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, gave effect to the company's declaration of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Ministerial Decision Annuling Dismissal Authorization: The court, acting under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, gave effect to the company's declaration of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the SASU OLIPS's request.
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) OLIPS, représentée par Me Gorand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 avril 2024 et a refusé de l'autoriser à licencier M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de la SASU OLIPS.
La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 novembre 2024, la SASU OLIPS déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2024, la SASU OLIPS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU OLIPS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU OLIPS, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 20 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,