Withdrawal of Claim Against Municipality for Unsanitary Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to compel a municipality to remedy unsanitary conditions in their residence and award them one euro for resulting prejudice subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Municipality for Unsanitary Conditions: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B D et Mme A C, représentés par Me Jaboeuf, demandent au tribunal de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à leur verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant de l'absence de mesure pour faire cesser l'insalubrité de leur logement situé 44 boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine.
Par un acte, enregistré le 26 août 2024, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A C.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.