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2412043 Généré par l'IA

Housing Allocation Mootness Declaration

Numéro de cause 2412043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the State to allocate suitable housing, along with associated legal costs, but the court found that there was no longer any need to rule on the application because the individual had been removed from the social housing waiting list following the allocation of a dwelling as of May 27, 2024, thus rendering the initial claims moot. Consequently, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record that there is no longer cause to proceed, the court issued an order declaring that no decision would be made regarding the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Mootness Declaration: Consequently, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record that there is no longer cause to proceed, the court issued an order declaring that no decision would be made regarding the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement état requérant ordre d'évacuation droit d'habitation clause de répartition réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an ordinance stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The decision is based on the instruction not to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2201441
Mootness of Petition for Housing Allocation Due to Secured Alternative Housing
2204246
Mootness of Housing Allocation Dispute
2302097
Mootness of Housing Allocation Claim After Compliance
2208099
Housing Allocation Rendered Prior Judgment Moot
2209684
Housing Dispute Mootness After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision is based on the instruction not to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an ordinance stating that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 Juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, à la date du 27 mai 2024, M. B était radié de la liste des demandeurs de logement social pour faire suite à l'attribution d'un logement. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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