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2412043 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against State for Failure to Enforce Rehousing Order

Numéro de cause 2412043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the condemnation of the State to pay one euro in damages due to the prefect's failure to enforce an order compelling their landlord to rehouse them following a housing failure. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals via order, the court granted the request for withdrawal as there were no objections.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against State for Failure to Enforce Rehousing Order: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their request. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals via order, the court granted the request for withdrawal as there were no objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait des conclusions civiles restitution de la propriété commandement de payer bailleur expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2305681
Withdrawal of Claim Against the State for Housing Damages
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2212758
Claimant v. State for Failure to Execute Rehousing Order and Damages
2203471
Claimant v. State: Damages for Failure to Execute Rehousing Order
2205872
Claimant Withdraws Damages Claim Following Failure to Provide Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B D et Mme A C, représentés par Me Jaboeuf, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant du défaut d'exécution d'office par le préfet des Hauts-de-Seine de l'arrêté du 27 décembre 2023 en raison de la carence de leur bailleur, tenus de procéder à leur relogement.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2024, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A C.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.