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2412042 Généré par l'IA

Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2412042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing compensation for alleged faults in processing a residency application and requested a symbolic indemnity, but subsequently filed a motion formally withdrawing (désistement) the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, which was considered pure and simple.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, which was considered pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request, which is the main outcome of the decision.
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2204636
Withdrawal of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision
2106033
Applicant's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2404322
Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the request, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. C, représenté par Me B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral né des fautes commises dans l'instruction de sa demande d'admission au séjour ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2024, M. C, représenté par M. B, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2024, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.