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2412041 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Compensation Claim

Numéro de cause 2412041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages resulting from the failure to issue a receipt constituting a residence permit, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim with the court. Citing the relevant administrative justice code, the President of the tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Compensation Claim: Citing the relevant administrative justice code, the President of the tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour indemnisation étatique retrait de la requête production de créance perception de prestation dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive formalizes the acknowledgment of the withdrawal based on the cited administrative law provision.
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2412568
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim Granted
2502161
Petitioner Withdraws Residence Permit Renewal Claims; Court Awards Legal Costs
2324975
Withdrawal of Request for Residence Permit Receipt Following Failure to Confirm Claims
2407278
Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal
2502271
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive formalizes the acknowledgment of the withdrawal based on the cited administrative law provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro au titre du préjudice résultant de l'absence de récépissé valant titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.