Transfer of Case Concerning Modification of National Police Status to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a decree modifying the specific status of the national police's management and application corps and demanding a review of their seniority status. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the case directly concerns the challenge of a regulatory decree issued by national authorities, which falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, thus necessitating the transfer of the file to that higher administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative; Transfer of Case Concerning Modification of National Police Status to Council of State: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the case directly concerns the challenge of a regulatory decree issued by national authorities, which falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, thus necessitating the transfer of the file to that higher administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the Council of State's competence to hear appeals against regulatory acts of national scope, justifying the transfer of the case.
This procedural rule dictates the procedure for transferring a case to the Council of State when another administrative tribunal deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder au réexamen de sa situation et à la révision de sa situation indiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. Le présent litige est relatif à la contestation du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. DUSSUET