Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decree terminating their duties and removal from the Ministry of Justice rolls, along with ancillary injunctions regarding health-related disposition and resignation acceptance. The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun because the litigant was assigned to a court in the Val-de-Marne department, which falls within Melun's jurisdiction, necessitating the dossier's immediate transfer under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun because the litigant was assigned to a court in the Val-de-Marne department, which falls within Melun's jurisdiction, necessitating the dossier's immediate transfer under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited in the reasoning as a basis for establishing the territorial jurisdiction of the administrative tribunal concerning disputes involving civil servants.
This article was cited in the reasoning to determine that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de ses fonctions et radiation des cadres du ministère de la justice à compter du 20 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser sa situation, en prenant compte le prolongement de sa disposition d'office pour raison de santé pour la période du 20 novembre 2022 jusqu'au 29 novembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'accepter sa démission à compter du 20 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. En l'espèce, Mme B, adjointe administrative affectée au ministère de la justice, conteste l'arrêté du 20 septembre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de ses fonctions et radiation des cadres du ministère de la justice à compter du 20 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au tribunal judiciaire de Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 5 juin 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. C 2