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2412032 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2412032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the Paris Administrative Tribunal to annul the implicit rejection of their appointment request to file for a residence permit, to compel the prefect to issue the permit, and to award legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, which the court formally accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, which the court formally accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête requête en nomination retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the President's authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
2109557
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2216184
Residence Permit Application Withdrawal Case
2406111
Withdrawal of Claim Following Offer of Residence Permit
2202019
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2507245
Applicant Withdraws Residence Permit Claim Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the President's authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Herriot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier sollicitant la délivrance d'une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M. B A. Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 juillet 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.