Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412029 Généré par l'IA

Agency License Withdrawal Case

Numéro de cause 2412029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated administrative proceedings against an agency concerning the issuance of a new driving license, but subsequently filed a declaration stating they had received the license and wished to "stop the procedure." The court, applying the relevant provision of the administrative justice code, considered this declaration to constitute a simple and unconditional withdrawal of the claim and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's desistance from the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agency License Withdrawal Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative procédure d'autorisation désistement de procédure nouvelle demande renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's application, formalizing the decision.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the concerned party.
Généré par l'IA
2310708
Administrative License Abstract Withdrawal
2408032
Administrative Withdrawal of Driving License Challenge
2002283
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim After Issuance of Driver's Card
2500032
Driver's License Registration Withdrawal Acknowledgment
2406007
Applicant's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Claims in License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of Mr. A's application, formalizing the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the concerned party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à l'ANTS, concernant la délivrance d'un nouveau permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare avoir reçu son permis de conduire et " arrêter la procédure ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le mémoire par lequel M. A déclare " arrêter la procédure " doit être regardé comme un mémoire de désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 5 février 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière