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2412029 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2412029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions from March 14, 2024, issued by the Family Allowance Fund of the Val-de-Marne, which granted only partial debt remissions concerning housing benefits and a premium. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, and since the decisions originated from the Val-de-Marne fund, territorial competence lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, and since the decisions originated from the Val-de-Marne fund, territorial competence lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial autorité administrative transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file based on the procedure established in this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, which determined the need for transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited alongside R. 312-1 to confirm that the Val-de-Marne jurisdiction falls under the Tribunal Administratif de Melun.
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2326364
Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction
2301310
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2303908
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Review
2326882
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file based on the procedure established in this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun, which determined the need for transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited alongside R. 312-1 to confirm that the Val-de-Marne jurisdiction falls under the Tribunal Administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme D A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé que des remises de dette partielle d'un montant de 481,50 euros concernant l'aide personnelle au logement, et de 38,11 euros concernant une prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, Mme A B demande au tribunal l'annulation de deux décisions du 14 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a accordé que des remises de dette partielles d'un montant de 481,50 euros et de 38,11 euros. Les décisions attaquées ayant toutefois été prises par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 mai 2024.

Le magistrat délégué

H. C

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